Nouvelle convention avec le secteur des assurances : adieu surprimes élevées et couverture incertaine !

Reinhald SABBE

Etats-Unis, le 28 février 2018, les Forces spéciales (SF) sont à Yuma pour un entraînement de saut en parachute, un des nombreux entraînements auxquels elles participent. Hélas, pour Mike (*), un opérateur, cette journée va prendre un tour tragique. Nous ne saurons jamais exactement ce qui s’est passé, mais les SF ont perdu ce jour-là un collègue exceptionnel. Sa famille, quant à elle, se retrouve soudain confrontée à une perte incommensurable.

Solution au problème d’assurance solde restant dû de Mike

Dans un tel moment, la Défense s’efforce, en collaboration avec le service social de l’OCASC, de soutenir au mieux la famille, tant sur le plan moral que sur le plan administratif. Quelques mois après l’accident qui a coûté de vie à Mike, sa famille a informé la Défense de problèmes rencontrés avec l’assureur solde restant dû, celui-ci ayant refusé de payer le solde restant dû du crédit hypothécaire de Mike. Raison invoquée : le saut en parachute n’était pas couvert par la police d’assurance. La Défense a pris contact avec l’assureur en vue de trouver une solution. Quatorze jours plus tard, l’assureur révisait, heureusement, sa position et payait le solde restant dû à la banque. La famille de Mike et ses proches ont ainsi pu conserver la maison et n’ont plus eu à se soucier du remboursement du crédit hypothécaire.

Campagne de sensibilisation aux difficultés assurance solde restant dû

Les difficultés financières de la famille de Mike prenaient fin mais cet incident a permis à la Défense de prendre encore davantage conscience des problèmes susceptibles de découler des clauses d’exclusion des assurances solde restant dû pour les militaires qui, de par leur profession, se trouvent dans des situations à risques. Une campagne de sensibilisation a suivi et un help desk a été mis en place pour répondre aux questions et problèmes. Il est rapidement apparu que les militaires qui partent en opération doivent souvent payer des surprimes astronomiques. De même, les militaires qui occupent des postes auxquels sont liés des risques accrus tels que démineur, opérateur SF, pilote, … paient des primes beaucoup plus élevées si l’on compare à celles payées par les militaires occupant une fonction administrative. En outre, de nombreuses polices comprennent des clauses d’exclusion dont les militaires n’ont pas toujours conscience, comme embarquer à bord d’un avion de transport militaire. L’absence d’assurances solde restant dû abordables qui couvrent tous les risques professionnels affecte ainsi presque tout le personnel militaire.

Convention Assuralia 2006

La réticence des assureurs à couvrir les opérations à l’étranger était déjà connue depuis longtemps. C’est pourquoi la Défense a conclu, en 2006, une convention avec Assuralia, l’union professionnelle des entreprises d’assurances, en vue de donner davantage de sécurité aux membres du personnel partant en opération. Cette convention implique que le militaire informe l’assureur de sa participation à une opération. L’assureur est ainsi tenu de préciser dans la police dans quelle mesure il intervient en cas de décès au cours d’une opération. L’assureur peut toutefois demander une surprime en vue de couvrir les risques supplémentaires.

Nouvelle convention Assuralia 2020

A la suite de l’accident qui a coûté la vie à Mike et aux nombreux signalements de surprimes excessivement élevées, la Défense a de nouveau pris contact avec Assuralia. A l’issue d’intenses négociations, Assuralia a accepté la proposition de la Défense. Le ministre de la Défense, Ludivine De Donder, a signé une nouvelle convention, le 15 décembre 2020. La convention entre en vigueur au 1er juillet 2021. Dorénavant, il ne sera plus question, dans les polices d’assurance qui relèvent de la convention, de surprimes ou de clauses d’exclusion du fait du métier de militaire. Par ailleurs, le militaire ne doit plus informer qu’il part en opération. Les décès à la suite d’un risque de guerre ou d’activités à risques à la Défense, énumérés dans la convention, sont dorénavant couverts à 100% par la Défense elle-même. Les assureurs couvrent les autres décès survenus en service. Que le décès survienne pendant une opération ou non n’a donc plus d’importance.

A quoi devez-vous être attentif dans votre assurance solde restant dû ?

Vous avez déjà contracté une assurance solde restant dû pour un emprunt pour la construction, la rénovation ou l’achat de votre habitation propre ou vous envisagez de le faire? Pour garantir une couverture optimale, il vaut mieux contracter une assurance solde restant dû auprès d’un assureur qui adhère à la nouvelle convention. Vous trouverez la liste des assureurs adhérents sur le site Web d’Assuralia. Informez votre assureur que vous êtes membre du personnel de la Défense. Votre assureur doit alors vous proposer une adaptation des conditions contractuelles. Il doit également ajouter une clause qui fait explicitement référence à l’application de la convention. L’assureur ne peut imputer de frais pour cette adaptation. De même, il ne peut pas non plus demander de (nouvelles) conditions d’acceptation médicales ou autres pour le montant assuré restant et la durée restante de l’assurance solde restant dû !

Vous trouverez de plus amples informations sur le site Web d’Assuralia ou la page FAQ “Convention Assuralia 2020” sur l’intranet de la Défense. Si après avoir consulté ces pages, vous avez encore des questions, envoyez-les à l’adresse électronique conv.assuralia@mil.be.

En cas de décès, la Défense et le service social s’efforcent de soutenir au mieux la famille. Ce fut également le cas lors de l’accident tragique qui a coûté la vie à Mike, en 2018. Son décès a contribué à une meilleure protection lorsqu’un militaire décède en service à la suite d’une activité à risques et que sa famille est ensuite confrontée au remboursement d’un crédit hypothécaire. Le passage à la nouvelle convention n’est cependant pas automatique. Vous avez donc tout intérêt à prendre contact le plus rapidement possible avec votre assureur afin de faire passer votre police sous la convention de 2020 de manière à bénéficier d’une meilleure protection. Faites-le pour Mike et pour votre famille !

(*) Mike est un prénom fictif. Les faits relatés sont, quant à eux, bien réels.

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